Le lundi 12 février, Le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu a annoncé une révision du calcul du DPE pour les surfaces de moins de 40 m2.
Le ministre part du constat suivant : « Plus la surface d’un logement est petite, plus la part de l’eau chaude pèse sur sa note énergétique, quel que soit le nombre d’occupants. Ainsi, près de 30% des appartements de moins de 40 mètres carrés sont considérés comme des passoires thermiques. »
Une modification du DPE va permettre à environ 140 000 logements de moins de 40 m² de sortir des catégories F et G. En conséquence, les pouvoirs publics vont définir de nouveaux seuils pour les étiquettes des logements de moins de 40 m² et ainsi augmenter le nombre de logements disponibles à la location.
Un coefficient de pondération sur la production d’eau chaude sera donc introduit.
À quoi sert réellement le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Depuis 2006, ce système classe les logements selon leur efficacité énergétique, allant de A (très performant) à G (très énergivore). Initialement informatives, ces étiquettes prennent une nouvelle dimension en 2021 avec la loi climat et résilience et deviennent contraignantes sur le plan juridique. En cas d’erreur dans le diagnostic, l’acheteur ou le locataire dispose désormais d’un recours contre le diagnostiqueur, ainsi que contre le vendeur ou le bailleur, qui peuvent à leur tour se retourner contre le responsable du diagnostic.
Les mesures adossées au DPE
Un calendrier progressif prévoit d’interdire à la location les logements les plus énergivores. Ces interdictions ne s’appliqueront qu’à la fin des baux. Au départ des locataires, le logement ne pourra pas être remis à la location sans travaux de rénovation énergétique :
- 2021 – Logements F et G : augmentation de loyer interdite dans les « zones tendues »
- 2022 – Logements F et G : augmentation de loyer interdite dans toute la France
- 2023 – Logements G+ : location interdite
- 2025 – Logements G : location interdite
- 2028 – Logements F : location interdite
- 2034 – Logements E : location interdite
Quelles conséquences pour les propriétaires ayant déjà fait un Dpe ?
Les propriétaires ayant déjà un DPE peuvent déjà aller le site de l’ADEME et consulter leur nouvelle étiquette en rentrant leur numéro DPE sur la plateforme : https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil.
A partir du mois de juillet, ils pourront éditer une attestation d’évolution de leur DPE.
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